PARTIE 2 : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET LES TAUX : DECRYPTAGE

Publié le 13/02/2017

Suite de notre entretien avec Benoit GRETEAU & Clément GUITET avocats fiscalistes du cabinet d’avocats Aramis.

QUEL EST LE TAUX DE RETENUE À LA SOURCE ?

Le PAS est calculé en appliquant un taux d'imposition unique déterminé par l'administration fiscale pour chaque foyer fiscal, sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée par le contribuable et en ne tenant compte que des seuls revenus soumis à prélèvement à la source.

Ainsi, au titre de l’année 2018 :

le taux retenu par l’administration fiscale pour les prélèvements et acomptes versés de janvier à août est calculé à partir de la déclaration des revenus perçus en 2016 déposée en mai/juin 2017 ; et

le taux du PAS pour septembre à décembre sera déterminé à partir de la déclaration de revenus perçus en 2017 qui aura été déposée en mai/juin 2018.

Le taux applicable sera communiqué tous les mois par l’administration fiscale au contribuable et à l’employeur, ou autres établissements payeurs (caisse de retraite, pôle emploi…). Ce rythme mensuel est induit par la possibilité qui leur est offerte de moduler ce taux en cours d’année.

L’employeur pourra donc examiner le taux pratiqué à ses salariés et en déduire l’existence d’autres revenus du contribuable voire sa situation familiale ?

C’est exact et c’est la raison pour laquelle un deuxième taux dit neutre assurant la confidentialité des informations est susceptible de s’appliquer sur demande du contribuable.

Il s’agira d’un taux forfaitaire déterminé en fonction du seul salaire. Ce taux sera établi en fonction de trois grilles de taux qui s'appliquent aux contribuables respectivement domiciliés en métropole ; en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; en Guyane et à Mayotte.

LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT ET CRÉDITS D’IMPÔT DISPARAISSENT-ILS ?

Non, les crédits et réductions d’impôt sont maintenus. Le ministère des finances s’est ainsi engagé à ce que la mise en place du prélèvement à la source n’ait pas d’incidence sur les réductions et crédits d’impôts afférents aux dépenses éligibles effectuées en 2017 et qui pourront donc bénéficier aux contribuables en 2018.

Il faudra certainement attendre les commentaires de l’administration fiscale pour avoir les précisions souhaitées notamment quant à la date de prise en compte des réductions et crédits d’impôt pour les contribuables.

 

Pour découvrir la fin de notre entretien, rendez-vous le 20/02 sur le blog de Profina.

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