DÉVELOPPEMENT DURABLE ET AVANTAGES FISCAUX

LE CONSTAT DE LA COUR DES COMPTES

Le 8 novembre dernier la Cour des Comptes a passé au crible l’ensemble des dispositifs fiscaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement (crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, taux réduit de TVA, éco-prêt à taux zéro, CIDD, CITE…).

Le constat dressé par la Cour des comptes est sévère puisqu’elle critique l’empilement des dispositifs fiscaux, les outils inadaptés, les coûts mal estimés et les résultats trop modestes de ces dispositifs de défiscalisation.

L’INFLATION LÉGISLATIVE

Par ailleurs, la Cour des comptes confirme que les lois qui accordent aujourd’hui des réductions d’impôts aux particuliers qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique, font trop souvent l’objet de redressements fiscaux notamment face à l’insécurité générée par l’inflation législative dans ce domaine.

Par exemple, l’écoprêt et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) ont changé à chaque loi de finance depuis plus de dix ans, ce qui induit des redressements fiscaux. Commandé en année N-1, installé et payé en N, un équipement peut ne plus être conforme à la réglementation de l’année N et alors ne plus faire l’objet d’une réduction d’impôt.

Il existe aujourd’hui 94 dispositifs fiscaux et leur nombre a doublé en 15 ans. Bien que ces dépenses fiscales soient des motifs de satisfaction, la Cour des comptes regrette que les dépenses défavorables à l’environnement aient pris le pas sur celles ayant un impact positif. Quant aux incitations, la Cour des comptes pointe un manque d’évaluation avec des documents budgétaires parcellaires, une approximation du coût d'une dépense fiscale et des écarts entre prévision et exécution parfois considérables.

Face à ce constat la Cour des comptes appelle l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la maitrise de l’Energie) et le Commissariat général au développement durable à lancer une évaluation globale des politiques en faveur du développement durable et à en assurer le meilleur suivi possible.