L'EUROPÉANISATION DE L'AIDE AUX RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES
La Commission européenne a adopté la révision du Règlement général d’exception par catégorie le 17 mai dernier. Ce dispositif permet d’accorder des aides aux régions ultrapériphériques pour dynamiser leur croissance, sans accord préalable de l’Union européenne.
RGEC : LES DÉTAILS D’UN DISPOSITIF D’AIDES D’ÉTAT
Le règlement général d’exemption par catégorie est un dispositif de l’Union européenne à destination des régions ultra-périphériques (RUP). Selon la nomenclature européenne, celles-ci sont au nombre de neuf : les Îles Canaries pour l’Espagne, les Açores et Madère pour le Portugal, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin pour la France. Ainsi, trois États-membres de l’UE sont considérés par cette législation.
Le RGEC permet la mise en place d’aides étatiques et investissements publics permettant de stimuler la croissance mais sans fausser la concurrence. Elles peuvent porter sur des aides à l’investissement comme sur des aides au fonctionnement. Spécificité importante : sous réserve d’en respecter les conditions, ces aides peuvent être directement attribuées sans nécessiter une phase d’accord préalable de la Commission. Les États-membres sont simplement tenus d’en informer l’institution européenne.
UNE LÉGISLATION D’ÉQUITÉ ÉVOLUTIVE
Margarethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence explique l’objectif du RGEC : « Nous voulons faire en sorte que les entreprises puissent se livrer concurrence sur un pied d’égalité. » La mise en place des aides associées permet en effet de couvrir intégralement les coûts de transports et les autres surcoûts que doivent supporter les entreprises exerçant des activités dans les RUP. Certains acteurs sont ainsi réticents à parler « d’aides », les considérant davantage comme des mesures d’équité et non comme un « bonus ».
Les catégories d’activité regroupées dans le RGEC ont été étendues au fil des révisions du texte. En 2014, de nouvelles aides relatives à la culture, aux infrastructures sportives ou aux pôles d’innovation et de compétitivité étaient rendues possibles. Les aides relatives à l’emploi des travailleurs désavantagés étaient pour leur part aménagées.
UNE NOUVELLE VERSION DU DISPOSITIF
Le 17 mai dernier, la Commission européenne a annoncé l’adoption d’une révision du RGEC, effective dans les semaines à venir. Elle était largement demandée par des acteurs tels qu’EURODOM ou la FEDOM, représentants économiques des territoires ultramarins français. Cette dernière demandait, dès 2015, la ré-intégration dans le RGEC de « secteurs exclus » tels que l’agriculture, la pêche, les transports et l’énergie. C’est désormais chose faite. Annick Girardin, ministre de l’Outre-mer, l’a annoncé : « tous les secteurs sont désormais couverts par le nouveau texte. »
L’intégration de ces secteurs semble rétablir une forme d’injustice, tant les investissements publics sont nécessaires pour la production et la survie de nombreuses activités en outre-mer.
Joseph Manscour, eurodéputé socialiste martiniquais, se félicite pour sa part de la « sécurisation du régime de l’octroi de la mer ». Cette taxe sur les produits importés outre-mer constitue une « ressource essentielle pour les collectivités » selon la FEDOM. La révision du RGEC lui permet de ne plus être soumis à un plafond défini.
Il est à noter que ces mesures viennent en priorité en aide aux petites et moyennes entreprises (PME). Se rappeler de l’importance des très petites entreprises (TPE) et des PME dans ces territoires permet de saisir toute la portée de la révision du RGEC.