LOI DE FINANCES 2021 : CE QUI CHANGE EN OUTRE-MER

Le budget pour les Outre-mer est en hausse pour 2021. Diverses mesures de soutien à l'économie et aux entreprises le composent. Rhum polynésien, production audiovisuelle et communes ultramarines en bénéficieront notamment. Profina vous aide à y voir plus clair.

4 DOMAINES PRIORITAIRES

« Un engagement inédit de l’Etat pour les Outre-mer » : c’est en ces termes que le ministère des Outre-mer a présenté le budget alloué pour les territoires ultramarins en 2021 lors de sa présentation au Parlement en septembre 2020.

Le gouvernement a tenu à rappeler durant la discussion parlementaire qui s’est étalée jusqu’en décembre l’enveloppe d’1,5 milliard d’euros prévue pour la relance de l’économie ultramarine. Il a en outre mis en avant les quatre domaines d’intervention qu’il jugeait prioritaires :

1. Le soutien à l’investissement en matière de logement ;

2. Le renforcement des efforts en faveur des constructions scolaires ;

3. Le soutien à l’emploi et à la formation professionnelle ;

4. L’accompagnement des collectivités territoriales.

UN BUDGET EN HAUSSE… À CONDITION QU’IL SOIT UTILISÉ

La discussion parlementaire a débouché sur un consensus : la nécessité d’augmenter le budget de la mission Outre-mer. Porté à 2,38 milliards d’euros pour l’année 2021, il augmente de 7,5 % en termes d’autorisations d’engagements et de 3,0 % pour les crédits de paiement.

Pour rappel, les autorisations d’engagement constituent le plafond de dépenses pouvant être engagées tandis que les crédits de paiements font référence au plafond de dépenses pouvant être payées sur l’exercice. Une distinction à l’origine du principal point d’attention des parties prenantes de ce budget.

En effet, les crédits réservés au logement ont ainsi diminué de 2,74 % (soit 5 millions d’euros) en raison d’une « sous-consommation » lors du dernier exercice. Une question récurrente selon Georges Patient et Jean-René Cazeneuve, auteurs en décembre 2019 d’un rapport à ce sujet.

MESURES FISCALES : PRODUCTION AUDIOVISUELLE, RHUM ET COMMUNES EN DIFFICULTÉ

Diverses mesures fiscales viendront malgré tout renforcer le soutien aux économies ultramarines cette année. Le secteur audiovisuel sera l’un des premiers à en bénéficier. Le dispositif « LODEOM sociale » relatif à l’exonération de charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines leur sera étendu, alors que la production audiovisuelle souffre cette année de la baisse de ses recettes publicitaires.

Côté Pacifique, c’est la jeune filière polynésienne du rhum qui bénéficiera d’une nouvelle mesure. Déjà structurée et plusieurs fois récompensée à l’international, sa production pourra profiter d’une fiscalité sur les droits de consommation pour les rhums des collectivités d'outre-mer (COM) en baisse afin de s’aligner sur celle des départements d'outre-mer (DOM).

Enfin, les communes ultramarines qui le souhaiteront pourront désormais profiter d’un contrat d’accompagnement. L’objectif ? Atteindre une meilleure gestion budgétaire et aligner recettes et dépenses. L’Agence française de développement soutiendra les communes dans ce dispositif sous forme d’expérimentation.

LE BÉNÉFICE DES MESURES NATIONALES

Outre ces mesures spécifiques, l’économie ultramarine bénéficiera des nouvelles mesures nationales d’accompagnement. Au premier titre d’entre elles demeure la baisse des impôts de production. Une mesure qui va dans le sens de l’engagement pris dans le Plan de Relance de diminuer cette fiscalité. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) seront ainsi diminuées.

Autre mesure en faveur des bailleurs d’entreprises et a fortiori de leurs occupants, généralement commerçants : l’abandon de loyer pour le mois de novembre 2020 transformé en crédit d’impôts.

Conformément aux directives du plan France Relance, les aides énergétiques commencent à s’articuler. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Un autre crédit d’impôt concerne pour sa part la pose de systèmes de charges pour véhicule électrique.

Autant de mesures nécessaires à la relance des économies ultramarines et au soutien de l’activité des TPE et PME d’outre-mer.