QUELLES MESURES FISCALES POUR LE GOUVERNEMENT PHILIPPE ?

Publié le 14/06/2017

Les résultats du premier tour des élections législatives du 11 juin 2017 tendent à imaginer une majorité importante pour Edouard Philippe, Premier ministre du Président Macron. Le second tour du 18 juin définira la marge de manœuvre du gouvernement pour appliquer le programme fiscal qu’il s’est fixé. Analyse des principaux impôt et taxes concernés.​

 

UNE AUGMENTATION DE LA CSG « NEUTRALISÉE »

Emmanuel Macron l’avait annoncé dès le début de sa campagne. Son programme comportait une mesure fiscale d’importance : l’augmentation d’1,7 point de la contribution sociale généralisée.

Cet impôt est destiné à participer au financement de la protection sociale. Le taux sur les salaires et les primes devrait alors atteindre 9,2%. Y sont également soumis les pensions de retraites, les allocations de chômage, les revenus du patrimoine, les revenus de placement et certains revenus de jeux.

Le Premier ministre a cependant affirmé la « neutralisation » de cette hausse. En effet, en parallèle de cette augmentation, la baisse des cotisations sociales des actifs devrait s’élever à 3,25 points, rendant l’augmentation de la CSG « neutre fiscalement ». Le même mouvement sera à observer pour la taxe d'habitation.

 

UNE EXONÉRATION PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION

C’était une promesse de campagne du candidat Macron. Son Premier ministre Edouard Philippe l’a confirmé : l’objectif de suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages est maintenu. Cette taxe bénéficie aux collectivités locales.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a en effet qualifié cette taxe d’« injuste », à la différence de la CSG qu’il considéré comme « un bon impôt, sans niche ». De manière indissociée, cette augmentation devrait s’accompagner de la révision des valeurs locatives, trop éloignées des réalités actuelles du marché. Pour cause : ces valeurs, servant de base aux calculs de la taxe d’habitation et de la taxe foncière n’ont pas été mises à jour depuis 1970.

 

UNE ÉVALUATION DU TIERS-PAYANT

Cette mesure de la présidence Hollande portée par la ministre de la Santé Marisol Touraine avait suscité une vive opposition de syndicats de médecins généralistes libéraux. Cette mesure prévoyait la suppression de l’avance de frais chez le médecin, dont la généralisation était prévue pour le mois de décembre.

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé son « évaluation » conformément au souhait du Président Macron qui souhaitait rendre cette mesure généralisable mais non généralisée, donc soumise à la volonté du professionnel concerné. M. Philippe a mis en avant la tension de cette réforme entre simplicité pour le client et « dématérialisation du coût de la santé ».

 

IMPÔT SUR LE REVENU ADAPTÉ MAIS ISF TRANSFORMÉ

Conformément aux engagement pris par le candidat Macron, aucune modification n’est prévue quant au barème progressif de l’impôt sur le revenu durant le quinquennant. Une modification cependant pour les couples bi-actifs. Il leur sera possible d’opter pour l’individualisation de l’impôt. L’objectif recherché réside essentiellement dans l’encouragement au travail des femmes.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) laissera pour sa part place à un impôt sur la rente immobilière, dans le but de ne pas imposer la part de l’épargne qui finance « l’économie réelle », à savoir la détention d’entreprises ou d’actions.

 

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE REPORTÉ MAIS PAS ABANDONNÉ

Enfin, mesure importante du précédent quinquennat, la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source est reportée sans être abandonnée. Le Premier ministre a annoncé un audit de cette réforme pour « en évaluer la robustesse » avec expérimentations auprès d’entreprises volontaires dans les mois à venir.

Initialement prévue pour une mise en place au 1er janvier 2018, son application est reportée au 1er janvier 2019. Rappelons cependant que ce projet de réforme maintenait l’attribution des réductions ou l’octroi des crédits d’impôts. Durant la campagne, Emmanuel Macron s'était en revanche porté favorable à un "bilan des aides fiscales et sociales", notamment sur la base de stratégies de développemet du tourisme en outre-mer. 

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