Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux événements de la vie mais sans en modifier les règles de calcul ni impact sur les crédits d’impôts.

UN IMPÔT SOURCE DE NOMBREUSES RÉFORMES SUCCESSIVES

Depuis 1990, l’imposition sur le revenu a été réaménagée à plusieurs reprises et a profondément évolué avec la création d’abord de la CSG, puis de la CRDS en 1996, des prélèvements sociaux additionnels sur les revenus du capital, de la CASA en 2013 sans oublier la CEHR instituée en 2011.

L’impôt sur le revenu a fait l’objet de plusieurs réformes importantes avec notamment celle consistant à créer un impôt négatif. Depuis 2015 la loi de finance tend à renforcer sa progressivité.

LA MODERNISATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

En France, tout semble dire que des réformes profondes et une modernisation de l’administration fiscale seraient nécessaires afin d’adapter l’impôt sur le revenu aux attentes des citoyens et ainsi améliorer la cohérence de l’imposition des revenus.

Le système de prélèvement à la source est aujourd’hui envisagé et n’est pas hors de portée pour l’administration française. La déclaration préremplie, la télédéclaration et le télépaiement ont déjà permis une réduction des coûts de gestion et l’allégement des démarches.

PLUS DE SIMPLIFICATION POUR PLUS DE LISIBILITÉ

De manière générale le prélèvement à la source permet une simplification et une lisibilité accrues. Pour l’Etat, cela permettrait un moindre coût de gestion, un accroissement du rendement notamment via une réduction de la fraude et des omissions ainsi qu’un gain de trésorerie et un lissage des recettes fiscales.

Pour les contribuables, le prélèvement à la source permet un meilleur consentement à l’impôt puisque celui-ci n’est pas directement décaissé et semble plus indolore. C’est aussi un moyen pour mettre un terme au décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt qui est très problématique pour les contribuables ayant un revenu fortement fluctuant d’une année sur l’autre.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est également source d’inconvénients ; à court terme pour l’Etat cela devrait induire des coûts importants de développement (informatique) et de gestion. Pour les contribuables cela peut également être sujet à un trop versé ou au contraire à une insuffisance de versement si leur situation personnelle n’est pas prise en compte. Se pose également le problème de la confidentialité vis-à-vis de l’employeur.

Néanmoins, cet impôt deviendrait plus séduisant grâce notamment à un effort de réduction des dépenses fiscales et une amélioration de la lisibilité du calcul de l’impôt sur le revenu permettrait de faire de son paiement un acte civique plus largement partagé dépassant ainsi les simples objectifs de rendement.