UN APPEL À LA SÉCURISATION DES PROCÉDURES DE DÉFISCALISATION
Un rapport rendu public en juin dernier met en lumière des lenteurs administratives dans les procédures de défiscalisation en outre-mer. Cependant, les acteurs des DOM COM affichent leur optimisme dans leurs dialogues à venir.
UNE PROCÉDURE SOUMISE À AGRÉMENT
Spécialisé dans le financement des PME et TPE situées dans les DOM-COM, CF PROFINA s’appuie sur les lois successives de défiscalisation. Ce dispositif permet aux contribuables métropolitains de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils investissent dans les secteurs productifs ou dans l’immobilier social dans les territoires des DOM-COM.
Le montage, la commercialisation et la gestion des dossiers dits Girardin (de la loi éponyme) diffèrent selon le montant investi par le contribuable. En effet, au-delà d’un seuil de 250 000€, le projet est soumis à agrément de Bercy.
Les acteurs locaux soulignent fréquemment l’aspect vital de ces instruments de financement. Le président de la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM), Jean-Pierre Philibert, souligne qu’il s’agit là « d’un des derniers instruments nationaux d’aide à l’investissement de ces territoires ».
STABILISER L’ENCADREMENT JURIDIQUE
La FEDOM a ainsi rendue publique, en juin 2017, une étude réalisée en partenariat avec un cabinet d’audit portant sur les dossiers d’investissement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie entre 2011 et 2016. Les conclusions tirées invitent l’État à agir.
L’organisation qui regroupe l’ensemble des organisations d’outre-mer rappelle dans un premier temps son attachement aux nécessités d’agrément, une sécurité pour les procédures. Cependant, les bases juridiques se doivent d’être stables, pour ne pas effrayer les investisseurs face à un changement réglementaire brutal. En parallèle, les bases éligibles ne doivent pas non plus varier mais rester régulières, pour sécuriser le cadre dans lequel les opérations de défiscalisation prennent place.
RÉDUIRE LES DÉLAIS DES PROCÉDURES
L’autre souhait, de taille, exprimé par le président de la FEDOM, porte sur le délai des procédures d’agréments. « Ces procédures doivent être refondues, explique M. Philibert, car le temps de la réponse administrative ne répond pas au temps de l’entreprise. » Les acteurs du secteur appellent à une accélération des procédures d’agrément.
Si la loi impose un délai de 3 mois, les délais observés atteignent pour le Pacifique en moyenne deux voire quatre ans pour certains projets. La FEDOM observe de plus une hausse des classements de dossiers « sans suite » par l’administration. La faute à une désynchronisation des calendriers.
Malgré le constat fait par l’organisation, la situation appelle à l’optimisme. D’une part, ce mécanisme est une nécessité pour les territoires ultramarins. D’autre part, la FEDOM a été reçue par le nouveau responsable du bureau des agréments et s’est félicité d’une rencontre « instructive, intéressante et pour la première fois de bonne volonté ».