UNE LOI POUR COMBLER LE FOSSÉ ÉCONOMIQUE AVEC L'OUTRE-MER
La loi pour l'égalité réelle en outre-mer vise à dynamiser le tissu économique local, notamment en facilitant l'accès aux marchés publics. Quelles en sont les principales composantes ?
LE TISSU ÉCONOMIQUE ULTRAMARIN : UN MARCHÉ INÉQUITABLE
Partir du constat que le tissu économique ultramarin est principalement composé de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) amène à considérer l’intérêt de la loi adoptée par le Parlement il y a quelques semaines de cela.
La ministre des Outre-mer sous le gouvernement Cazeneuve, Ericka Bareigts soulignait ainsi sa volonté d’ « augmenter la part de marché des PME ultramarines et de renforcer leur durée de vie. » En effet, si la création de TPE est importante dans les territoires ultramarins français, leur durée de vie en est d’autant plus courte. Il est à souligner la forte concurrence qui s’exerce sur ces territoires, pas toujours équitablement.
UNE PRIORITÉ DONNÉE AUX ENTREPRISES LOCALES
C’est en procédure accélérée que la loi de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de son appellation publique « loi relative à l’égalité réelle des outre-mer », a été adoptée. Promulguée le 28 février 2017, elle vise à corriger certaines inégalités.
Une de ces inégalités relative à l’accès aux marchés publics des entreprises ultramarines est visée par l’article 73 de la loi. Celle-ci instaure, pour les pouvoirs publics d’outre-mer volontaires, la possibilité d’adopter une expérimentation pour une durée de 5 ans.
Ce mécanisme permet aux pouvoirs publics de réserver un tiers de leurs marchés aux entreprises locales. Si certains s’inquiétaient d’une forme de favoritisme introduite par cette loi, certaines limites sont posées : le montant total de ces marchés ne peut excéder, en volume, 15% du montant annuel moyen des marchés du secteurs au cours des trois années précédentes.
LE RÔLE DES GRANDS GROUPES DANS L' ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER
L’argument du favoritisme trouve également ses limites dans la réalité à laquelle font face les entreprises. En effet, il s’agit davantage, dans l’esprit du Législateur, d’un ré-ajustement. Les TPE et PME d’outre-mer n’ont généralement pas accès aux marchés publics de métropole, du fait de leur éloignement géographique. Logiquement, elles pourront donc tenter d’avoir accès à ceux de leurs voisins. Cependant, c’est sans compter sur leur important protectionnisme.
La loi promulguée devrait également permettre de limiter l’accès aux marchés publics des grandes entreprises ne faisant pas participer les entreprises locales à l’activité. En effet, lorsque de grands groupes ont accès à un marché public, elles peuvent faire le choix de la sous-traitance, mais également celui de l’envoi de leurs propres équipes. À présent, si le marché public excède 500 000€, la loi impose que dès la phase de candidature, les groupes présentent le montant et les modalités de participation des TPE et PME ultramarines.
Les entreprises du secteur du BTP sont celles qui devraient le plus bénéficier de cette nouvelle loi. Cependant, les acteurs du terrain disent rester vigilants sur l’application et l’évaluation de cette expérimentation.