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Investir en logement social dans les DOM-COM

Investir en logement social DANS LES DOM-COM

logement sociauxPrésentation

Le Girardin social est un aménagement du dispositif Girardin industriel qui permet de pallier le manque de logements à loyers modérés dans les départements d’outre-mer et d’apporter une réponse à la demande croissante pour ce type de biens.

Le Girardin social consiste à financer des constructions ou des rénovations de logements sociaux et permet aux contribuables français de bénéficier d’une économie d’impôt « one shot » (uniquement l’année de la souscription) proportionnelle à leur apport.

La rentabilité pour ce type d’investissement se situe entre 15 et 20 %.

Les principes du Girardin logement social

1) Le cadre légal

 

Comme pour les investissements Girardin industriel, l’investisseur acquiert des parts au sein d’une société. Mais cette dernière ne finance non pas des matériels mais une construction ou rénovation de logements sociaux.

Cette société montée en SAS (Société par Actions Simplifiées) ou SCI (Société Civile Immobilière) donnera en location pendant 5 ans à un bailleur social les logements qui seront construits. Le bailleur quant à lui sous-louera les logements en résidence principale à des personnes physiques sous condition de revenus plafonnés. Les loyers seront également soumis à barème.

Au terme de la période de 5 ans de location les parts sont cédées pour une valeur symbolique au bailleur.

L’article 199 undecies C du Code Général des Impôts instauré par la LODEOM (Loi pour le Développement Economique de l'Outre-Mer) régit les investissements en Girardin logement.

 

investissement dom tom2) Les principaux intervenants

Les plafonds du Girardin logement social

Les investissements en Girardin logement social sont soumis au plafond global des niches fiscales 2016 et la réduction d’impôt est retenue 30 % correspondant au montant net de rétrocession. Article 199 undecies D du Code Général des Impôt (I -3 bis)

Le plafond global des niches fiscales 2016 est fixé à 18 000 €

Le montant maximum de l’économie d’impôt en logement social est alors de 60 000 euros retenus pour 30%.

 

Simulation d’investissement Girardin logement social pour un couple avec 2 enfants sans autres réduction d’impôt en 2016 :
Le plafond global disponible permet de réaliser une économie de :
18000/0.30% = 60 000 € maximum

 

CALCULONS VOTRE IMPOSITION
  Avec la réalisation d’un investissement Giraradin logement social en 2016 sans réduction d'impôt
Revenus 225 000 € 225 000 €
Impôt à recouvrer 57 361 € 57 361 €
Economie d'impôt Girardin logement social 57 361 € /
Rentabilité 20 % /
Apport 47 801 € /
Impôt à régler 0 € 57 361 €
Solde de l'impôt à régler + apport Girardin logement social 47 801 € 57 361 €

 

Dans cet exemple l’investisseur grâce à son investissement Girardin industriel Logement social bénéficiera d’’une rentabilité sur investissement de 9 560€. 

 

Simulation d’investissement Girardin social pour un couple avec 2 enfants avec 2 000 euros de réductions d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile 2016 correspondant à 4 000 euros de salaires versés :
Le plafond global disponible est de 18 000-2 000 = 16 000 €
L’économie d’impôt maximum en Girardin sera de 16 000 /0.30% = 53 333 euros maximum

 

CALCULONS VOTRE IMPOSITION
  Avec la réalisation d’un investissement Giraradin logement social en 2016 sans réduction d'impôt
Revenus 225 000 € 225 000 €
Impôt à recouvrer 57 361 € 57 361 €
Economie d'impôt Girardin logement social 53 333 € /
Rentabilité 20 % /
Apport 44 444 € /
Autres réductions 2 000 € 2 000 €
Impôt à régler 2 028 € 55 361 €
Solde de l'impôt à régler + apport Girardin logement social 46 472 € 55 361 €

 

Dans cet exemple l’investisseur grâce à son investissement Girardin industriel Logement social bénéficiera d’une rentabilité sur investissement de 8 889 €.

réduction d'impôtsComment déclarer son investissement Girardin logement social à l’administration fiscale ?

Un formulaire complémentaire à la déclaration d’impôt classique 2042 B est mis en ligne sur le site impôt.gouv.

Ce formulaire téléchargeable s’intitule 2042 IOM (Investissement Outre Mer) et permet de déclarer l’économie d’impôt réalisée grâce à l’investissement en Girardin Logement social.

Il est à joindre à la déclaration de revenus classique. La réduction est automatiquement appliquée sur l’avis d’imposition de l’année en cours.

Le montant d’économie d’impôt qui serait non imputable du fait d’une économie d’impôt supérieure à l’impôt à recouvrer sera reportable pendant 5 ans.

Cependant si le plafond global des niches fiscales n’a pas été respecté l’économie d’impôt qui excèderait le plafond serait perdue.

L’investisseur pourra également modifier ses tiers en prenant en compte le montant de la réduction d’impôt déjà cumulée au titre de son investissement.

Les avantages et les risques du Girardin logement social :

Les avantages

Les risques

Les investissements en Girardin logement social sont donc attractifs par leur rentabilité, mais aussi par leur forte rentabilité et une sécurité d’investissement importante.

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