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Investissements Girardin - Plafond girardin

Depuis 2009, la loi de finance révise tous les ans le plafond global des niches fiscales. Pour 2016, le plafond global limite le montant maximum des réductions d’impôt à 10 000 €. Néanmoins lors d’investissement SOFICA et Girardin, le plafond global est porté à 18 000 € (article 200-0 A du CGI).

Concernant les investissements Girardin, ceux-ci entrent dans le plafond global de 18 000 € à hauteur de :

44 % de leur montant pour les investissements de plein droit (article 199 undecies B du CGI)
34 % de leur montant pour les investissements avec agrément (article 199 undecies B du CGI)
30 % de leur montant pour les investissements en logement social (article 199 undecies C du CGI)

Le Girardin industriel de plein droit

Qu’est-ce qu’un investissement Girardin industriel de plein droit ?

Les investissements Girardin industriel appelés de « plein droit » sont des investissements pour lesquels le montant total des matériels financés par la SNC est inférieur à 250 000 euros et dont l’activité n’est pas dite « sensible ». L’engagement de PROFINA pour les dossiers Girardin industriel de plein droit porte sur une mutualisation de l’apport de l’investisseur sur plusieurs SNC avec pluralité de locataires.

Texte de loi

Les investissements Girardin industriel sont régis par l’article Article 199 undecies B du code général des impôts.

Exemples de plafonnement des investissements Girardin industriel de plein droit

Couple A : deux enfants sans réduction d’impôt

Revenu imposable : 220 000 €

IR à payer : 55 000 €

Réduction d’impôt : 0 €

Couple B : deux enfants avec réduction d’impôt

Revenu imposable : 220 000€

IR à payer : 55 000€

Réduction d'impôt : 5 000€ (garde d'enfant et employés à domicile)

COMPARONS LA REDUCTION D'IMPOT
	Couple A	Couple B
Impôt sur le revenu	55 000 €	55 000 €
Plafond global	18 000 €	18 000 €
Réduction impactant le plafond	0 €	5 000 €
Net disponible pour le Girardin industriel (a)	18 000 €	13 000 €
Pourcentage retenu dans le plafond global (b)	44 %	44 %
Montant maximum de réduction d'impôt (a) / (b)	40 909 €	29 545 €

Dans cet exemple :

le couple A peut réaliser une économie d’impôt en Girardin industriel de plein droit plafonnée à 40 909 €,
le couple B peut réaliser une économie d’impôt Girardin industriel de plein droit plafonnée à 29 545 € compte tenu du plafond déjà utilisé pour d’autres réductions en cours.

Le Girardin industriel avec agrément

Qu’est-ce qu’un investissement Girardin industriel avec agrément ?

Les investissements Girardin industriel avec agrément concernent les montages réalisés pour tous les montants d’investissement supérieurs à 250 000 €. Certains secteurs comme le transport nécessitent un agrément des services fiscaux à partir du 1er euro.

Texte de loi

Les investissements Girardin industriel sont régis par l’article Article 199 undecies B

Exemples de plafonnement du Girardin industriel avec agrément :

Couple A : deux enfants sans réduction d’impôt

Revenu imposable : 220 000 €

IR à payer : 55 000 €

Réduction d’impôt : 0 €

Couple B : deux enfants avec réduction d’impôt

Revenu imposable : 220 000 €

IR à payer : 55 000 €

Réduction d’impôt : 5 000 € (garde d’enfant et employés à domicile

COMPARONS LA REDUCTION D'IMPOT
	Couple A	Couple B
Impôt sur le revenu	55 000 €	55 000 €
Plafond global	18 000 €	18 000 €
Réduction impactant le plafond	0 €	13 000 €
Net disponible pour le Girardin industriel (a)	18 000 €	13 000 €
Pourcentage retenu dans le plafond global (b)	34 %	34 %
Montant maximum de réduction d'impôt (a) / (b)	52 941 €	38 235€

Dans cet exemple :

le couple A peut réaliser une économie d’impôt en Girardin industriel avec agrément plafonnée à 52 941 €
le couple B peut réaliser une économie d’impôt en Girardin industriel plafonnée à 38 235 € compte tenu du plafond déjà utilisé pour d’autres réductions en cours.