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Loi Girardin - Principes

Il existe deux grands principes dans la loi Girardin afin de réduire ses impôts. Le premier est la défiscalisation sous agrément fiscal et le second, la défiscalisation dite de plein droit.

 

La défiscalisation sous agrément fiscal

défiscaliserPourquoi faut-il déposer une demande en agrément fiscal ?

Les articles 199 undecies B et 217 undecies duodecies exposent les conditions. Il y a deux principaux secteurs d’activités qui ont l’obligation de requérir l’autorisation des services fiscaux pour toute acquisition ou réalisation. Il s’agit du transport et de la rénovation hôtelière.

Aussi, le secteur de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'industrie automobile ont la même obligation quand le programme d’investissement annuel a moins de deux ans d'activité ou  dépasse 250 000 € d'investissment.

Les autres secteurs éligibles sont concernés si l’investissement dépasse 250 000 €, si le programme d’investissement annuel ou pluriannuel dépasse 250 000 € et/ou 1 000 000 €.

De même, les entreprises en difficulté qui sont en observation ou en redressement ne peuvent bénéficier de cette aide fiscale sans accord préalable.

Cependant, le transport public de voyageurs à tarif réglementé pour l’acquisition de véhicules neufs de moins de sept places n’est pas soumis à cette autorisation.

La demande d'agrément est locale si l'investissement est inférieur à 1,5 M€ et au ministère des finances de Bercy au delà. Dans les DOM, la demande d'agrément est toujours faite auprès du ministère des finances à Bercy.

Comment est délivré un agrément ?

Il est primordial de déposer la demande d'agrément avant le début de la réalisation du projet, avant la commande des matériels. De même, pour les constructions ou rénovations immobilières, elle doit être parvenue avant l’ouverture du chantier.

Le dossier d’agrément doit répondre à quatre principaux critères :

- Le projet doit présenter un intérêt économique pour le département ou la collectivité.

- Le projet contribue à la création ou le maintien d'emplois dans ce département.

- Le projet s'intègre dans la politique régionale concernant l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection de l'environnement.

- Le projet préserve les intérêts des investisseurs et des tiers.

 

La défiscalisation de plein droit

Qu’est-ce qui les différencie ?

Une défiscalisation est dite de plein droit si et seulement si, elle rentre dans le cadre défini par le texte de loi girardin ne nécessitant pas un accord de la Direction Générale des Finances Publiques.

Par conséquent, le cabinet spécialiste du montage des dossiers de défiscalisation, comme PROFINA, peut procéder légalement à leur réalisation sans recourir à une demande d’agrément fiscal. Elle est accordée de fait, si toutes les conditions prévues par les articles du code général des impôts régissant les principes fondamentaux sont réunies. Le cabinet doit donc, veiller au contrôle de l’éligibilité de toute l’opération. Il est garant de son aboutissement et son architecture juridique. Ce n’est que dans ces conditions que les investisseurs pourront procéder à leur réduction d'impôts et les bénéficiaires, recevoir cette aide en contrepartie.

Quels sont les avantages ?

Pour les entreprises bénéficiaires nous avons les mêmes exigences de respect de leurs obligations sociales et fiscales que pour le montage des dossiers avec un agrément fiscal.

La réalisation de ce genre de projet est plus rapide, mais nécessite une évaluation approfondie afin de respecter l’esprit de la loi Girardin.

Il s’agit d’opération de plus petite taille et qui touche généralement les petites entreprises. Ceci rend plus accessible le produit de la défiscalisation pour les économies domienne et permet de servir la demande des investisseurs.

Le flux financier généré dans ces investissements défiscalisés permet de favoriser l’accès au crédit de certaines entreprises exerçant leur activité dans les DOM ou les COM. Sans cette rapidité d’exécution et cette mobilisation financière, certaines entreprises ne pourraient pas s’équiper en matériels et certains projets hôteliers n’auraient jamais émergé.

 

Exemple de projet financé grâce à la défiscalisation.

défiscalisationPour les entreprises bénéficiaires de défiscalisation de plein droit, nous avons les mêmes exigences de respect de leurs obligations sociales et fiscales que pour le montage des dossiers avec l'agrément fiscal.

Les artisans comme les électriciens ou les plombiers utilisent généralement cette aide à l’investissement pour acquérir des petits véhicules utilitaires ou des camionnettes. Aussi, ils peuvent se moderniser en accédant à du matériel spécifique plus couteux.

La plupart des hôtels construit ou rénové ont utilisé la défiscalisation. Ce type d’opération est très couteux et génère une création d’emploi immédiate.

Le parc de bus scolaires utilisé pour le transport régulier de passagers et des enfants reste modernisé.

Les touristes peuvent louer des véhicules récents en correspondance à la nouvelle norme internationale.

Les usines de production de bois, d’eaux et d’énergie utilisent des machines plus rapides pouvant répondre au marché concurrentiel.

Les agriculteurs s’organisent techniquement afin d’optimiser la récolte ou l’élevage. Parce que le respect des saisons est vital.

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