Loi Girardin - Texte de loi

La loi Girardin permet de favoriser l’émergence économique des départements d’outre-mer (DOM) et des collectivités d’outre-mer (COM).

La loi Girardin une nécessité pour l’attractivité des outre-mer

La loi Girardin est une nécessité pour favoriser l’émergence économique et la croissance des DOM COM et ainsi assurer leurs besoins en capitaux extérieurs.

Indispensable pour soutenir l’économie domienne, le dispositif loi Girardin LODEOM vient clarifier les premières lois de défiscalisation en outre-mer, successivement la loi Pons votée en 1986 et la loi Paul votée en 2000.

La loi Girardin indique clairement les principes fondamentaux de ce soutien à l’investissement. Ce dispositif de défiscalisation reconduit en 2016 jusqu’en 2025 pour les COM et jusqu’en 2020 pour les DOM est régie principalement par les articles :

• 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements immobiliers
• 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts concernant l’investissement productif
• 199 undecies C pour le logement social 

Les grands principes du texte de loi Girardin

L’insularité, l’enclavement dans le cadre de la Guyane, l’éloignement et l’étroitesse des marchés rendent l’activité économique des DOM-COM  plus couteuse. La loi Girardin permet de réduire les surcouts liés à ces facteurs pour les investissements des entreprises et ainsi favorise leur développement et permet de lutter contre le chômage endémique dans ces territoires.

Tout contribuable domicilié fiscalement en France au titre de l’article 4B du code général des impôts peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neuf qu’ils réalisent en outremer selon les conditions fixées par la loi.

Toute entreprise basée dans les départements d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer peut bénéficier de cette aide à l’investissement dans certaines conditions.

Le 28 octobre 2015, la ministre de l'Outre-Mer a annoncé la généralisation du crédit d'impôt pour toutes les entreprises sans limite de chiffre d’affaires comme auparavant et la prolongation du Girardin jusqu'au 31/12/2020 pour les DOM et jusqu'au 31/12/2025 pour les COM.

Il est donc permis une réduction d'impôts pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et une autre déduction d'impôts pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

La défiscalisation est de plein droit si l’investissement ou le programme d’investissement reste inférieur à 250 000 € et si le cumul des investissements annuels ou programme ne dépasse pas un million d’euros. Au-delà des seuils de  250 000 € et d’un million d’euros, il est obligatoire d’obtenir un agrément fiscal pour bénéficier de ce dispositif.

Quels investissements pour la loi girardin ?

Pour un investissement immobilier (article 199 undecies A du CGI), il s’agit de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état de futur achèvement jusqu'au 31 décembre 2015, mais dont le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2014.

Pour un investissement productif des entreprises (articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI), l’acquisition doit être réalisée dans certains secteurs dits éligibles. Elle peut être soumise à l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés.

Pour le logement social (article 199 undecies C du CGI), l’investissement est orienté vers le secteur du logement locatif social pour la construction ou la rénovation de logements sociaux dans les DOM et COM.

Défiscalisation dans les secteurs productifs

La loi Girardin a posé le principe que tout investissement est éligible hors ceux qui sont listés dans la loi, on retiendra donc que les principaux secteurs éligibles sont les suivants :

• L’industrie
• La recherche et développement
• L’hôtellerie, les terrains de campement, les gites et autres hébergements touristiques
• Le tourisme
• La location de véhicules automobiles n’excédant pas deux mois de location
• La location de matériels avec chauffeur ou opérateur
• Les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maitre restaurateur
• Les énergies nouvelles
• Les travaux publics et du bâtiment
• L’artisanat
• La maintenance
• La production et la diffusion audiovisuelles et cinématographiques
• Les services informatiques
• Les concessions et affermages de service public local à caractères industriel et commercial
• L’extraction
• Les télécommunications et centres d’appel
• Le service de nettoyage
• Le conditionnement à façon
• Les services personnels : soins corporels, blanchisserie, coiffure, activités thermales.

Les principaux secteurs sensibles nécessitant un agrément fiscal :

• La rénovation hôtelière
• Le transport de personnes et de marchandises ayant au moins deux ans d’activités

Secteur d'activité ayant moins de 2 ans d'activité :

• L’agriculture
• L’aquaculture
• La pêche

En savoir plus sur les secteurs éligibles et sur les pièces à fournir

Les spécificités de l’investissement

Le matériel ou le bâtiment doit être neuf. Il doit consister à l’acquisition ou la création d’une immobilisation corporelle : un camion, un véhicule utilitaire, une usine, un hôtel…

Cependant, il est permis de défiscaliser les travaux de rénovation hôtelière et de logements sociaux.

L’investissement doit être en rapport avec l’activité et être exclusivement utilisé dans son exploitation. Par exemple, une société exerçant son activité dans le secteur du tourisme ne pourra pas acquérir un camion de chantier.

Le fonctionnement

Un cabinet spécialisé dans le montage des opérations en défiscalisation, comme PROFINA, regroupe des contribuables appelés investisseurs au sein d’une société en nom collectif (SNC) ou dans une société par actions simplifiée afin d’acquérir un bien productif. La SNC ou la SAS devient propriétaire du matériel ou du bâtiment.

Les agences de PROFINA installées dans tous les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer se chargent de trouver des entreprises désirant bénéficier de cette aide. Ces dernières deviennent locataires.

En échange, les associés de la SNC ou les actionnaires de la SAS, au prorata leur quote-part, déduiront une fraction de cet investissement de leur impôt sur le revenu. L’entreprise ultramarine bénéficiera d’une diminution des loyers et du prix d’achat du matériel ou du bâtiment.

Le contrat de location chargé de mettre en relation le propriétaire et le locataire durera 5 ans ou pendant la durée réelle d’amortissement. En général, cela varie de 4 à 7 ans en fonction de l’investissement.

À la fin du contrat, le locataire devient propriétaire du bien.

Le gérant de la SNC ou de la SAS est chargé de la gestion et du suivi des SNC ou des SAS, pendant toute la durée du contrat.

La réduction fiscale des investisseurs varie en fonction de la région d’outre-mer et du montant de l’investissement.

Tableau récapitulatif des investissements d'un locataire

La loi Girardin est un outil utile pour tous les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer. Elle contribue à l’émancipation des économies. Les PME locales restent concurrentes et accèdent plus facilement à l’emprunt bancaire.

Elle permet d’amener des finances privées sur nos territoires avec une sécurisation légale. Ainsi l’emploi se retrouve protégé.