Foire aux questions

Quels impôts peut-on réduire avec les investissements en Girardin industriel ?

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Pour les particuliers les réductions relatives aux investissements Girardin industriel proposés ne s’appliquent qu’à l’impôt sur le revenu (IR).

La qualité d’associé de SNC engendre-t-elle la qualité de commerçant ?

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Oui. Un associé de SNC obtient la qualité de commerçant envers les organismes sociaux de régime indépendant. Ce type d’investissement est d’autant plus intéressant pour les personnes ayant déjà cette qualité comme les personnes exerçant en profession libérale, ayant déjà effectué de la LMP ou des investissements girardins puisque leur affiliation à ce type d’organisme est déjà effective.

Combien y a-t-il habituellement d’investisseurs dans une même SNC ?

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La moyenne est de 12 associés par SNC.

Quels sont les frais liés à la participation à une opération de défiscalisation Girardin ?

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Tous les frais de gestion et de liquidation sont provisionnés en année N (cf. prévisionnel dans chaque dossier commercial présenté). Ces frais sont inclus dans le montant de l’apport de l’investisseur.
Il n’y a aucun frais de montage supplémentaire lié à l’opération de défiscalisation.

L’investisseur peut-il avoir connaissance de ses co-associés dans une SNC ?

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L’investisseur a connaissance des co-associés à la communication des statuts modifiés.

Lors de sa déclaration fiscale, de quelles informations l’investisseur a-t-il connaissance ?

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De la totalité des éléments codifiés à l’article 95 T-I du CGI et notamment ;
La nature précise de l’investissement ;
Son prix de revient hors taxes et le montant des subventions publiques y afférentes le cas échéant (avec leur date d’octroi) ;
La date à laquelle le bien a été mis à la disposition du locataire ;
Le nom, l’adresse et la nature de l’activité de l’établissement dans lequel l’investissement est exploité.

Préalablement à l’Assemblée Générale annuelle de la SNC, quels sont les documents qui peuvent être demandés par l’investisseur ?

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Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions ou toutes autres questions relevant de la gestion courante de la SNC.

Quelle est la durée minimale de la location ?

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La loi évoque une durée au moins égale à 5 ans ou à la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure. Compte tenu du type de matériel financé, la durée minimale de location pratiquée par Profina est de 48 mois pour les véhicules de tourisme ; cependant l’investisseur doit conserver les parts de la SNC pendant 5 ans au minimum.

Par qui et comment est effectué le contrôle de l’éligibilité de l’opération en ce qui concerne le matériel et l’activité exercée ?

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Tous ces contrôles sont effectués par Profina. Un comité de validation contrôle, à chaque demande de défiscalisation d’un dossier, la conformité de celui-ci aux règles définies dans l’Article 199 undecies et 217 undecies et duodecies du CGI, et valide les flux financiers.

L’investisseur se verra t-il réintégrer la réduction d’impôt dont il avait initialement bénéficié ?

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L’article 3 du contrat de location stipule qu’en cas de non respect des dispositions des articles 199 undecies et 217 undecies et duodecies du CGI, le locataire devra verser au loueur une indemnité compensatoire égale à 50 % du prix hors taxe des matériels pour lesquels la défiscalisation aura été refusée. Dans ce cas : Oui l’investisseur devra réintégrer la réduction d’impôt pratiquée, l’indemnité compensatoire versée par le locataire venant réparer son préjudice.

Si la reprise s'opère, sera-t-elle effectuée en totalité sur les investissements de la SNC ou uniquement au prorata de l’investissement du locataire défaillant ?

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S’il y a reprise de l’opération celle-ci ne sera effectuée que sur l’investissement mis en cause.

La valeur du matériel récupéré par le loueur sera-t-elle reversée -en totalité ou en partie- à l’investisseur ?

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En cas de revente du materiel par la SNC, après remboursement de la banque, les investisseurs recupèrent le solde de la revente en complément de l'indemnité compensatoire qui aura été reclamée au locataire.

L’investisseur sera-t-il obligé de réintégrer la réduction d’impôt ?

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Non. L’article 9 du contrat de location prévoit qu’en cas de résiliation, le locataire devra verser au loueur une indemnité égale au montant des loyers restant à échoir majorée de 10 %. Dans ce cas, la société COFAG récupère le bien et le remet en location auprès d’un nouveau locataire pour la durée prévue initialement, ce bien continuant à être exploité conformément à l’article 199 undeciés du CGI.

Qu'advient-il dans ce cas ?

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L’article 2-5 de la convention de délégation et de mandat liée au financement bancaire édicte que le mandataire (la Banque) pourra au nom du mandant, prononcer la résiliation du contrat de location et récupérer le matériel, en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations et notamment de non paiement des loyers. Dans la pratique, c’est la SNC qui récupère le bien et qui le remet en location tel que défini ci-dessus.

Pour les programmes non soumis à l’agrément fiscal, quelle est la limite de montant par programme d’investissement ?

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La limite de montant d’investissement par SNC est de 250 000 € et par locataire de 1 000 000 € réparti sur plusieurs SNC dans la mesure où aucun investissement pris individuellement ne doit constituer un programme et dépasser le seuil de 250 000€.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’investir dans des SNC de plein droit ?

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Le principal avantage de l'investissement de plein droit est la mutualisation des investissements. L’agrément n’est en aucun cas une garantie de bonne fin économique et fiscale de l’investissement.

Que faut-il entendre par programme d’investissement ?

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Un programme d’investissement est constitué par un ensemble d’éléments indissociables et ayant une finalité commune (Exemple : des bâtiments industriels et les équipements qu’ils abritent).

Le Girardin industriel est-il dans tous les cas cumulable avec la réduction d’impôt prévue en cas de souscription au capital de PME ?

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Le Girardin industriel est cumulable avec d’autre réductions d’impôts  à condition de respecter les plafonds des niches fiscales.

Après la réalisation de l’investissement Girardin industriel, de quels types d’accompagnement l’investisseur peut-il bénéficier ?

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Profina s’engage à accompagner ses investisseurs lors de la souscription afin de les informer et les conseiller sur leurs possibilités de réduction d’impôts en Girardin. Cependant, l’accompagnement ne s’arrête pas à la souscription. Profina accompagne l’investisseur lors des démarches déclaratives de la réduction d’impôt Girardin. Les équipes juridiques de Profina apportent également une assistance aux investisseurs pour répondre aux demandes d’informations.