UNE REMARQUABLE GESTION DES RISQUES DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE
Au cours de cet article, nous allons étudier la solution pratique mise en œuvre par le groupe pour protéger l’investisseur en cas de défaillances de certains de nos locataires.
En théorie, les conséquences d’une défaillance sont strictes puisque la loi impose que, afin de bénéficier de la défiscalisation Girardin industriel, le bien loué doit être affecté à l’exploitation du locataire pour une durée de 5 ans, ou la durée normale d’utilisation du bien, dans le cas ou elle serait inférieure. de manière ininterrompue.
Dans le cas ou cette condition n’est pas remplie, ou si le locataire en vient à cesser d’exercer son activité, la sanction est sérieuse. En effet, la réduction d’impôt obtenue par l’investisseur risque d’être reprise par l’administration fiscale à l’occasion d’une proposition de rectification, dénomination juridique du redressement fiscal.
Toutefois, l’article 199 undecies B offre une possibilité pratique très importante pour l’investisseur, puisqu’il dispose que : « la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. »
En cas de faillite d’un locataire, il sera possible en pratique de trouver un nouvel exploitant répondant aux conditions légales, et de relouer le bien, ce qui permettra d’assurer la continuité de l’exploitation, et la pérennité de la réduction d’impôts obtenue par l’investisseur.
CF PROFINA s’efforce par l’intermédiaire de ses collaborateurs, de mettre en œuvre cette solution chaque fois qu’elle est possible, dans les cas ou les défaillances d’entreprises de nos locataires ne peuvent malheureusement pas être évitées.
La mise en œuvre de cette solution permet de réduire considérablement les risques de redressement fiscaux, et donc de sécuriser encore davantage les investissements de nos partenaires.