LOI DUFLOT SUR LE LOGEMENT : LA DÉFISCALISATION AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ

« Le logement est une question de justice » disait l’Abbé Pierre. Accéder à un logement décent est un droit du citoyen et un devoir de l’Etat envers ce dernier.

Mais force est de constater que ce droit, somme toute élémentaire, est loin d’être une réalité pour tout le monde. Ainsi pour pallier le manque de logements, les gouvernements successifs ont souvent mis en place des mécanismes pour attirer les investissements dans la pierre.

Le dernier mécanisme en date est la loi Duflot, du nom de la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement.

Introduit dans la Loi de finances de 2013, et reconduit en 2014, ce mécanisme permet de bénéficier d’une défiscalisation.

La loi Duflot permet à des personnes domiciliées en France d’acquérir un bien immobilier neuf ou de construire un bien immobilier entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 à des fins locatives et ce pour une durée de 9 ans, tout en mettant le bien en location à un prix sous celui du marché.

AVANTAGES DE LA LOI DUFLOT

La Loi Duflot est attractive a bien des égards, au-delà de permettre au plus grand nombre d’accéder au logement. En effet, aux loyers plafonnés qui seront proposés par les propriétaires, elle permet aux investisseurs de faire une réelle économie d’impôts sur le revenu. L’économie réalisée est de 18 % sur le prix de revient total de l’investissement, s’étalant sur toute la période de location du bien, à savoir 9 ans.

Les avantages de cette loi ne sont pas que pécuniaires car les conditions nécessaires à la réalisation de cette économie s’inscrivent dans une démarche de performance environnementale.

En effet, le bien immobilier doit être à basse consommation énergétique pour le respect strict de la réglementation thermique.

L’offre de logements neufs au plus grand nombre a été assurée par le plafonnement du revenu des futurs locataires ouvrant droit à ce dispositif ; pour ce faire, un décret est pris annuellement.

Le respect de la promesse de lutte contre la crise du logement dans les grandes villes est assuré par la primauté de ce dispositif qui s’adresse essentiellement aux investissements réalisés dans les grandes agglomérations (celles qui subissent dans les faits de plein fouet la crise du logement).

L’avantage pour la collectivité n’étant plus à démontrer, demeure l’attrait fiscal pour le contribuable. En s’engageant à louer son bien immobilier neuf aux conditions fixées par la loi (usage d’habitation principale, basse consommation en énergie, situé dans une grande ville et durée de 9 ans), le contribuable investisseur fait une économie d’impôts sur son revenu imposable dans la limite de 3000.00 euros par investissement par an et par foyer fiscal.

Ainsi le calcul de l’économie d’impôts à réaliser se fait sur le prix final du bien (son prix d’acquisition ou le coût total de construction) auquel s’ajoutent tous les frais inhérents à l’acquisition et à la location du bien, les frais notariaux, les frais des intermédiaires commerciaux (ex., frais des agences immobilières qui se chargent de la location des biens).

Quant au prix au mètre carré, sur lequel la réduction d’impôts est calculée, celui-ci ne doit pas dépasser 5.500 euros le mètre carré. La réduction n’est pas comptabilisée au-delà de ce prix maximum.

ECONOMIE D'IMPÔTS AVEC LA LOI DUFLOT

L’économie d’impôts réalisée prend effet l’année de mise en location du bien, la rapidité de la réalisation de cette économie rajoute un attrait supplémentaire à ce mécanisme, qui n’est pas sans rappeler l’autre mécanisme, mis en place par la loi Girardin en 2007 afin de relancer l’économie locale dans les DOM-COM. Cette loi votée en 2003 permet à des investisseurs métropolitains d’acquérir du matériel industriel et artisanal destiné à être loué à une entreprise des DOM-COM.

D’une part, cette acquisition leur permet de réaliser une économie d’impôts pouvant aller jusqu’à 60 % du montant investi dans l’entreprise d’Outre-mer (qui loue le matériel pendant 5 ans). La réduction d’impôt étant quasi immédiate (N+1), elle permet au contribuable ayant investi en 2014, par exemple, de réaliser une économie d’impôts sur son revenu imposable déclaré en 2015.

D’autre part, la loi favorise le développement économique des DOM-COM en permettant aux entreprises locataires des matériels financés de devenir propriétaires de ces derniers pour un prix final inférieur de 20 à 30 % au prix du marché.

Au-delà de l’attractivité pécuniaire pour les investisseurs dans le cadre de ces dispositifs législatifs (loi Scellier, reprise et remplacée par la loi Duflot, Loi Girardin industriel…), nous pouvons reconnaître leur apport majeur dans la relance de l’économie des secteurs immobilier, industriel et artisanal.