PAIEMENT ET RÉDUCTION D'IMPÔTS GRÂCE À LA LOI GIRARDIN INDUSTRIEL
Payer ses impôts est un acte obligatoire pour tout citoyen remplissant des conditions prédéterminées et un devoir civique.
En effet, dans sa mission de gestion et d’organisation de la cité, l’Etat se devait de mettre en place un système de financement.
C'est ainsi que l’impôt (direct ou indirect), apparu en France après la seconde guerre mondiale, est une contrepartie financière due par le contribuable (personne physique ou morale) sur le produit de la vente d’un service ou d’un matériel, sur le revenu, …
Pour en simplifier le paiement, l’Etat a mis en place un système pré-rempli sur internet auquel tout citoyen doit se conformer afin de lui permettre d’organiser et de contrôler la perception.
L’Etat a également mis en place des moyens de contrôle afin de lutter contre la fraude fiscale.
L'IMPÔT SUR LE REVENU
Pour contrôler la perception des impôts, notamment l'impôt sur le revenu, le meilleur moyen semble être la retenue à la source.
Il s’agit d’une méthode de prélèvement fiscal appelant le concours d'un tiers pour le paiement de son impôt. Ce tiers peut être l’employeur pour les salaires, le bailleur pour les revenus locatifs, …
Il permet à l’Etat de simplifier davantage la perception tout en réduisant ses coûts de collecte.
En cette période de crise économique, où les dépenses publiques doivent être réduites au maximum, le concours de l’employeur ou du bailleur semble être un atout non négligeable, non seulement pour l’Etat mais également pour le contribuable qui n’aura pas à supporter ces frais en sus de payer son impôt normal.
Les frais de collecte qui sont de plus en plus importants et douloureux pour le contribuable sont un fardeau supplémentaire qui décourage les citoyens et incite souvent à l’évasion fiscale.
La simplification de la déclaration fiscale et la perception de l’impôt doivent aller de pair avec l’allégement des frais supplémentaires que le contribuable ne devrait pas supporter. Cela permettra au citoyen soumis, de payer ses impôts en temps et en heure mais également à l’Etat de mieux contrôler la perception et par la même occasion de réduire ses dépenses.
UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES CITOYENS DE L'ÉTAT PARTICIPANT AU DÉVELOPPEMENT DE DIVERS SECTEURS
N’oublions pas que l’'Etat s'est doté de larges compétences régaliennes tant économiques que sociales.
En effet, pour développer et promouvoir certains secteurs économiques ou satisfaire une demande sociale (problème de logement), l'Etat peut être amené, avec son mécanisme de financement précité, de décider de réduire l'impôt de tout citoyen qui participerait au développement des secteurs déterminés.
Cette réduction d'impôt ne doit pas être considérée comme une niche fiscale pour les plus aisés.
Il s'agit de faire participer les citoyens à la gestion et au développement économique de la cité.
C'est une contribution financière permettant à l'Etat de s'appuyer sur des ressources autres que l'emprunt classique auprès des bailleurs de fonds et de mettre à contribution ses citoyens qui, en contrepartie, bénéficient d'une réduction d'impôt.
LA LOI GIRARDIN INDUSTRIEL : LA DÉFISCALISATION EN OUTRE MER
Cet avantage fiscal légal, et surtout légitime, doit permettre de relancer certains secteurs d’activités éligibles et de développer d’autres zones géographiques comme l’atteste la Loi de défiscalisation Girardin pour les départements et collectivités d’Outre-mer (DOM-COM).
La loi Girardin industriel permet de réaliser une https://www.cf-profina.com/simulation-impot/ à hauteur de 44,12 % du montant de l’investissement.
Les investisseurs qui veulent en bénéficier peuvent investir dans la loi Girardin.
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Les secteurs concernés sont, en particulier, l’immobilier et l’industrie, et tendent aujourd’hui à s’étendre.
Cependant, cet avantage fiscal doit être adapté et mesuré.
Cette participation au développement économique des secteurs éligibles doit en revanche conduire l'Etat à réduire le coût de la dette publique ainsi que les charges publiques pour que le citoyen n'ait plus à supporter l'augmentation incessante des impôts.
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